Article 1 : Informations légales

Le vendeur FIG’S est une entreprise individuelle immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Marseille sous le SIRET : 918 214 388 00012.

Son numéro d’enregistrement TVA est le suivant : FR25918214388

Les produits FIG’S sont commercialisés sur le site figseshop.com.

Le vendeur FIG’S est joignable via le formulaire de contact ou via l’adresse email contact@figseshop.com

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations du client et de FIG’S dans le cadre de la vente de bijoux et accessoires proposés sur le site figseshop.com ou de commandes personnalisées.

Tout achat fait sur le site figseshop.com, et toute commande passée avec FIG’S impliquent une adhésion sans réserve aux CGV définies ci-après.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de finaliser sa commande.

Les présentes CGV sont disponibles à la consultation sur le site figseshop.com de façon permanente, afin que le client et le client potentiel puissent en prendre connaissance avant de passer commande et de procéder à la vente.

FIG’S se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date et à l’heure de la validation de cette même commande.

 

Article 3 : Tarifs

Les tarifs appliqués sur le site figseshop.com sont indiqués en € (euros) et TTC (toutes taxes comprises), avec les tarifs applicables au jour de la commande. L’entreprise n’est pas soumise à la TVA mais si cela vient à changer, les prix seront amenés à augmenter en conséquence.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction des coûts des matériaux, ou toute autre raison qui rend cette modification nécessaire. En revanche, le tarif applicable pour le client est celui indiqué sur la boutique en ligne figseshop.com le jour de sa commande.

Les tarifs indiqués comprennent l’emballage des articles. En revanche, les tarifs indiqués n’incluent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément au moment de passer la commande. Les tarifs de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie (à domicile, en point relais, ou en Union européenne, Suisse et Royaume Uni).

Ponctuellement, le vendeur peut appliquer des promotions sur ses articles. Dans ce cas, le tarif de départ sera barré, et le tarif en vigueur lors de la promotion sera indiqué à côté, dans la limite des stocks disponibles. Les dates de promotions passées, les tarifs reviendront à leur état de départ.

Les taxes françaises et européennes sont inclues dans le prix de vente de chaque article. En revanche, il se peut que certains pays ajoutent une taxe local ou taxe de douane : dans ce cas, ces frais supplémentaires seront à la charge du client.

 

Article 4 : Commandes

Le client peut passer commande via le catalogue d’articles de la boutique en ligne figseshop.com, dans la limite des stocks disponibles.

Le client peut choisir un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier en veillant à indiquer les options proposées par le vendeur. Il pourra modifier ou supprimer son panier tant que la commande ne sera pas validée et les présentes conditions générales de vente acceptées.

Afin de procéder à la commande, le client peut soit se connecter à son compte client si celui-ci est déjà créé, soit rentrer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale) dans les cadres prévus à cet effet.

Puis, le client choisi son mode de livraison, et est invité à rentrer ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement. Une fois ces informations rentrées et la commande validée, elle est considérée comme définitive et le client reçoit un mail de confirmation de commande, accompagné d’une facture. Lorsqu'elle est prête, il reçoit un mail confirmant l'expédition, et indiquant un numéro de suivi de la commande. Il peut ainsi suivre l’acheminement de sa commande. Enfin, il reçoit un mail confirmant soit la livraison dans sa boîte aux lettres, soit dans le point relais choisi.

A réception de sa commande, le client trouvera une version papier de la facture correspondant à la commande, sauf demande expresse de sa part de ne pas la fournir, dans le cadre d’un cadeau par exemple.

La facture envoyée par mail au client lors de la validation de commande fera office de preuve.

Lors de chaque commande, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente grâce à la case prévue à cet effet, et s’engage quant à la fiabilité des indications fournies au vendeur (identité, livraison, paiement). Toute information erronée peut entrainer le blocage de la commande le temps de résoudre le problème, ou l’annulation de la commande si le problème n’est pas résolu. Si l’adresse fournie par le client est incomplète, empêchant le bon déroulement de la livraison par le service de transporteurs, le vendeur ne sera pas tenu responsable, et par conséquent le client ne sera pas remboursé.

Le client a le choix entre plusieurs modes de livraison : à domicile ou en point retrait. Si le client ne vient pas récupérer sa commande en point retrait sous 15 jours, le vendeur ne sera pas tenu responsable, et par conséquent le client ne sera pas remboursé.

Le vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte à but malveillant (spam, calomnies), et toute commande qui y serait liée.

Pour toute question concernant une commande, le client peut contacter le vendeur via le formulaire de contact disponible sur figseshop.com ou via email à contact@figseshop.com

 

Article 5 : Paiements

Le vendeur met à disposition du client une variété de moyens de paiements par le biais de la société STRIPE, afin de permettre à celui-ci de valider sa commande. Si le moyen de paiement désiré par le client n’est pas disponible, il peut néanmoins contacter le vendeur pour essayer de trouver une solution (sans garantie de résultat).

Le client s’engage à être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de la commande, afin d’assurer son bon déroulement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande n’étant pas validée par l’organisme de paiement choisi par le client, ainsi que toute commande n’étant pas intégralement payée par le client, ou toute commande passée par un client qui serait en litige de paiement avec FIG’S.

Si le client ne reçoit pas d’email de confirmation de commande, il se peut que le paiement n’ait pas été validé. Il lui incombera donc de contacter le vendeur afin de lui faire part de son problème.

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Article 6 : Droits de rétractation

Pour les articles sur mesure (bagues, anneaux, bracelets, bijoux poinçonnés et commandes personnalisées), le client n’aura aucun droit de rétractation, comme disposé dans l’article L.221-28 du code de la consommation.

En revanche, pour les articles tels que les pendentifs et les boucles d’oreilles, le client dispose d’un délais de 14 jours pour se rétracter et annuler sa commandes, si celle-ci n’a pas encore été expédiée.  A compter de la réception de la commande, le client dispose d’un délais de 14 jours pour retourner sa commande, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, hors articles sur mesure. Il pourra ainsi bénéficier d’un remboursement ou d’un échange sans pénalités.

Si le client demande à se rétracter, il s’engage à retourner la commande avec la facture dans son emballage d’origine ou tout emballage permettant la protection complète de la commande, et donc sa remise en vente. Les écrins et pochons sont considérés comme partie intégrante de la commande. Les frais de retour sont à la charge du client, aux risques et périls de celui-ci.

 

Article 7 : Livraison

FIG’S ne livre qu’en France métropolitaine, en Corse, en Union Européenne, Suisse et Royaume Uni. La liste de ces destinations de livraisons peuvent être amenées à s’étoffer.

Les tarifs varient suivant l’option de livraison choisie.

Sauf accord contraire, le transporteur sélectionné pour la livraison est Colissimo, le suivi de la commande sera donc disponible sur leur site.

La propriété, les risques de pertes et la responsabilité de la commande sont transférés au client dès la commande expédiée.

Mention temporaire : à l'ouverture du site, et ce pendant 1 mois, sauf mention contraire, les délais de fabrication sont de 3 semaines. Les délais de livraisons peuvent donc aller de 2 semaines à un mois.

Le vendeur s’engage à envoyer la commande sous 10 jours. Les délais de livraison peuvent aller de 7 à 15 jours. Si ces délais sont dépassés, il est conseillé de contacter le vendeur pour trouver une solution. Si la commande a déjà été envoyée dans les 10 jours suivant la commande, le vendeur n’est pas responsable du retard. Il fera néanmoins les démarches nécessaires avec le transporteur pour essayer de résoudre ce problème, sans garantie de résultat.

Il se peut que suite à un problème quelconque, l’article commandé ne soit pas disponible. Si c’est le cas, le vendeur contactera le client pour lui demander si un délais supplémentaire de livraison peut être ajouté ou si le client souhaite se faire rembourser.

 

Article 8 : Garantie

Le vendeur est garant de la conformité de l’article vendu au client lors du contrat de vente. Le client peut donc formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, qui disposent entre autres :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

L’article L.217-7 du code de la consommation dispose également que :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Le client a donc d’un délais de 2 ans à partir de la réception de la commande pour se manifester en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Le client pourra alors demander un remboursement sur le compte ayant servi à passer la commande, un remplacement ou une réparation de l’article concerné.

FIG’S emballe les produits de façon à assurer leur protection lors du transport. De ce fait, FIG’S n’est pas responsable des dommages causés par un tiers, ou causés par le transport et la manutention de la commande. Néanmoins, FIG’S vous invite à signaler ces dommages au transporteur Colissimo dès réception de la commande.

 

Article 9 : Responsabilité

FIG’S n’est pas tenu responsable en cas de manquement au contrat due à un élément incontrôlable et imprévisible d’un tiers au contrat tel que le service de transport, ou due au client.

FIG’S n’est pas tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits proposés sur le site figseshop.com, et des conséquences et accidents engendrés par cette mauvaise utilisation (strangulation, ingestion, etc…).

FIG’S n’est pas tenu responsable de réactions allergiques ou autres problèmes physiques causés par les bijoux, les matières composant les bijoux étant détaillées sur le site figseshop.com.

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Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, photographies présentés sur le site figseshop.com sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. De ce fait, toute reproduction ou utilisation hors du cadre privé ne peut se faire sans accord express de vendeur propriétaire de figseshop.com et de son contenu. Toute reproduction totale ou partielle du site figseshop.com est formellement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle du logo de l’entreprise FIG’S sont également protégés et reviennent à Victor Roques. Celui-ci autorise son utilisation à l’entreprise FIG’S.

 

Article 11 : Données à caractère personnel

Le client doit indiquer des données personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale…) lors de la commande. Ces données sont collectées afin d’assurer le bon déroulement de la commande (devis, facture, paiement, livraison, information au client sur l’avancée de sa commande, contact avec le client au sujet de sa commande), et ne sont en aucun cas utilisées à d’autre fins, ni revendues à un tiers.

La collecte de l’adresse email peut également servir, avec accord préalable du client, à lui envoyer une newsletter (email pour le tenir au courant des nouveautés et codes promotionnels).

Les données financières du client ne sont pas stockées par FIG’S, mais par la société STRIPE, qui est en charge du processus de paiement et de la protection des données financières qui y sont liées.

Le client et/ou visiteur du site figseshop.com est invité à accepter des cookies, sans obligation. Ces cookies lui permettent une facilité de navigation (conservation du panier par exemple).

Le client et toute personne ayant rentré des données personnelles sur le site figseshop.com peut accéder, rectifier ou supprimer toute donnée personnelle le concernant. Pour cela, il est invité à contacter le vendeur via le formulaire de contact mis à disposition ou via l’adresse email contact@figseshop.com

 

Article 12 : Force majeure

Toute commande qui n’est pas encore confiée au transporteur peut être suspendue en cas de force majeur, tel qu’une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une grève, un blocage des voies de transport ou tout trouble indépendant des partis et empêchant le bon déroulement de l’exécution du contrat (liste non exhaustive).

Le client et le vendeur devront rester en contact afin de convenir de l’avenir du contrat (conditions de poursuite ou résiliation).

 

Article 13 : Lois applicables et juridictions compétentes

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

 

ANNEXE

Code de la consommation

Article L. 217-4 :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” Article L. 217-5 :

« Le bien est conforme au contrat:1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” Article L. 217-6 :

“Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”. Article L. 217-7 :

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.” Article L. 217-8 :

“L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.” Article L. 217-9 :

“En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.” Article L. 217-10 :

“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.” Article L. 217-11 :

"L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. " Article L. 217-12 :

“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” Article L. 217-13 :

"les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi." Article L. 217-14 :

"L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. " Article L. 217-15 :

"La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir." Article L. 217-16 :

“Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.” 

Code civil Article 1641 :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.” Article 1648 :

“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents."